Article 1 : Champs d'Application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées par le biais du site Internet www.creationmohair.com. Les conditions générales de vente peuvent faire l'objet de modifications.

Article 2 : Age légal de majorité

Vous déclarez avoir l'âge légal de majorité de votre pays et avoir la capacité juridique pour effectuer une commande.

Article 3 : Disponibilité des produits

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site. A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s). En cas d'indisponibilité, nous nous engageons dans les 30 jours à compter de la validation de la commande soit à vous livrer le produit commandé, soit à vous proposer un produit similaire à un prix similaire, soit à vous le rembourser. La date de validation de la commande correspond à la date de paiement par carte bancaire ou d'encaissement du chèque.

Article 4 : Validation des commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique)

Tout bon de commande signé du consommateur par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente. Le "double clic" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite. Après avoir passé votre commande, un mail de confirmation vous est envoyé. Nous avons alors pris acte de votre commande

Article 5 : Prix, devise et modalités de Paiement

- Prix et devise:

Les prix affichés sur le site sont affichés hors participation aux frais de port et aux frais de traitement de votre commande. Les prix affichés sur le site sont indiqués en euro. Les paiements sont effectués en euro. www.creationmohair.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

- Paiement:

Vous pouvez effectuer le règlement par carte bancaire. La commande ne sera traitée qu'après confirmation de votre paiement. Vous pouvez également payer par chèque ou virement à l'ordre de Creation Mohair au 33 avenue de Louyat, 87100 Limoges. En cas de défaut de paiement, www.creationmohair.com se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Les biens livrés demeureront notre propriété jusqu'à ce que vous ayez rempli toutes vos obligations à notre encontre, et notamment jusqu'au paiement intégral du prix.

Article 6 : Modalités de livraison et délais de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande. Les frais de participation à la préparation et expédition de la commande sont de 5 euros en Colissimo suivi quelque soit le nombre de produits commandés. La livraison express par Chronopost est possible également. Le délais de livraison suivant la réception de votre paiement sont de 2 à 20 jours ouvrables.

Article 7 : Responsabilités

www.creationmohair.com ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu à l'occasion, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d'inondation, d'incendie. Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de www.creationmohair.com, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation envisagés sous l'article 8. En cas de non livraison d'une commande ou d'une partie de commande, vous avez six mois maximum (à compter de la date de départ de notre entrepôt) pour vous manifester. Au delà de ce délai, nous n'accepterons aucune réclamation. Nous déclinons toute responsabilité dans l'hypothèse où l'article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison. Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez le fabricant ou chez le fournisseur. En outre, en cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des articles sur notre site, textes et illustrations et les articles commandés, notre responsabilité ne sera pas engagée.

Article 8 : Droit de rétractation

Conformément aux articles L.120-20 et suivants du Code de la consommation, vous bénéficiez d'un délai de sept jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception des frais de retour qui restent à votre charge. Le délai de sept jours court à compter de la date de réception des articles. Vous pouvez exercer ce droit sur tous les articles achetés sauf lorsqu'ils ont été descellés. Vous devez avant de nous retourner votre produit nous en informer par mail. Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, dans son emballage d'origine non endommagé. A défaut, vous perdrez votre droit de rétractation et le produit vous sera retourné à vos frais. Après avoir réceptionné et accepté votre colis, nous procéderons dans les 30 jours au remboursement de celui-ci.

Article 9 : Licence d'accès au Site

Nous vous accordons une licence limitée à l'accès et à l'utilisation du site pour votre utilisation personnelle. En aucun cas vous n'êtes autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie de ce site sans notre autorisation écrite et expresse. Cette licence ne vous permet en aucun cas d'utiliser, pour la vente ou pour toute autre utilisation commerciale ce site ou son contenu (produits listés, descriptions, prix, téléchargement ou copie des informations pour le compte d'un autre commerçant, utilisation de données, logiciels, extraits sonores, graphismes, images, textes, photographies, outils). Ce site ou toute partie de ce site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans notre autorisation expresse et écrite.

Article 10 : Dispositions de la loi « informatiques et libertés »

A tout moment, « vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent ( art 34 de la loi française «Informatiques et Libertés» du 6 Janvier 1978). Nous protégeons les données qui vous sont personnelles. En aucun cas nous ne les transmettons à une personne ou société tierce.

Article 11 : Coordonnées de la société

Creation Mohair, 33 avenue de louyat, 87100 Limoges

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